KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 158
Code de procédure civile — article 158 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 158
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_cdb4612e0823887d7550a36e3bca3f9d
Extrait public Le président du tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.