9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 158
Code de procédure civile — article 158 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 158
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_89a950eb53344df52c3d59ef147d828d
Extrait public Le président du tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer.
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