9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 156
Code de procédure civile — article 156 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 156
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_5338be33968b88a9f0f882fe0fb09e3b
Extrait public Le tribunal de première instance est saisi dans les conditions prévues au titre III ci-dessus.
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