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Code de procédure civile — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_b929f8b4368e672d944a199b08c890d9

Extrait public

Les ordonnances sur référés sont exécutoires par provision.

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