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Code de procédure civile — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_ecf61565f6cee3bfc9b70cfcc05521de

Extrait public

Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence.

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