KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 141
Code de procédure civile — article 141 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 141
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_dc2bb4033263bac20f4ab4d8908f5398
Extrait public (modifié et complété par la loi n° 72-03)
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