9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 137
Code de procédure civile — article 137 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 137
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_56ce3a9e784eda0c3cab808f9de32072
Extrait public Les délais d'appel sont suspendus par la mort de l'une ou l'autre des parties, au profit des héritiers.
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