9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 123
Code de procédure civile — article 123 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 123
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_c35f03597380e2730ce0df00e6ae9d0b
Extrait public Tout désistement implique l'accord de la partie qui s'est désistée de
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