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Code de procédure civile — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_cd3ec215125797b3d530777c41c6f2c2

Extrait public

Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.

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