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Code de procédure civile — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_c05fb09be09c01089e2ec5285a0e39a4

Extrait public

A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont qualité pour la reprendre, par leur comparution à l'audience où l'affaire est appelée.

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