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Code de procédure civile — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_43b96bdb72205bf4b7e460338fe0f438

Extrait public

Les reprises d'instance ont lieu dans les formes prévues à l'article 31 pour l'introduction des instances.

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