KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 113
Code de procédure civile — article 113 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 113
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_3ee6407c2298a57d256ce0da218bda95
Extrait public L'intervention et les autres demandes incidentes ne peuvent retarder le jugement de la demande principale quand celle-ci est en état d'être jugée.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.