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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure civile — article 109

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Extrait public

S'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi peut être ordonné sur la demande des parties ou de l'une d'elles.

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