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Code de procédure civile — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a192c4ce212588ce3d907f83a60392f1

Extrait public

Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.

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