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Code de procédure civile — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_2cfd1f5332b5e4124ca3bb41b974e47a

Extrait public

Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la décision du juge pénal.

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