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Code de procédure civile — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_7dee9fb3cdd3ad270930da9d295174fa

Extrait public

Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugement.

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