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Code de procédure civile — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e259462ff4becf3ab6a3f4b73d347e46

Extrait public

Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.

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