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Code de commerce maritime — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_83390da8a703cedaddb16c9f1eb9a622

Extrait public

Article 83 : Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signature privée.

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