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Code de commerce maritime — article 270

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RéférenceArticle 270

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_a1d8a9ac32b7e7cfa20544ed8c83dfd5

Extrait public

Article 270 : Le contrat d'affrètement à temps est celui par lequel le fréteur loue son navire pour un temps déterminé et pour tout emploi licite et normal à la convenance de l'affréteur.

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