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Code de commerce maritime — article 260

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RéférenceArticle 260

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_d00b153dbe2effd6f4c031b3c55931e3

Extrait public

Article 260 : Le droit de résiliation prévu par les trois articles précédents n'est pas applicable aux affrètements à temps, ni à ceux conclus pour plusieurs voyages successifs.

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