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Code de commerce maritime — article 259

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RéférenceArticle 259

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_c0e0685ac5135894234469cfb9f4df79

Extrait public

Article 259 : Sauf le cas prévu par l'article 257, l'affréteur ne peut résilier le contrat, à moins de payer le fret entier, les surestaries et tous autres frais grevant la cargaison.

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