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Code de commerce maritime — article 257

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RéférenceArticle 257

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_1736ca2ab6e58a8b8d28c2e862a8ce6d

Extrait public

Article 257 : En cas d'affrètement total du navire, l'affréteur peut résilier le contrat en payant la moitié du fret stipulé, à la condition qu'il n'ait pas encore donné au capitaine l'ordre du départ ou.

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