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Code de commerce maritime — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_c1eee6c141f727ef6238bc0cf605a30f

Extrait public

Article 207 : L'affrètement ou contrat de transport maritime se constate par charte-partie, connaissement ou tout autre écrit.

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