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Code de commerce maritime — article 201 bis

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RéférenceArticle 201 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_618b9692c995382a7989f301213dd6d6

Extrait public

no 1-69-177, 20 janvier 1970 - 12 kaada 1389, article ler) : Dans les ports du Maroc, la résiliation du contrat d'engagement conclu pour une durée indéterminée a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de…

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