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Code de commerce maritime — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_3f8d0955586f2aa59750c4563a6bcd08

Extrait public

Article 184 : Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des officiers.

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