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Code de commerce maritime — article 177

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RéférenceArticle 177

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_934e6fa37fcadb5dfc453d259be65b3a

Extrait public

Article 177 : Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou en partie, en une part sur le profit ou sur le fret, détermine les dépenses et charges à déduire du profit brut pour former le profit…

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