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Code de commerce maritime — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2d5838fa4d637450bde82ee876d9bf25

Extrait public

Article 172 : L'autorité maritime vise le contrat et y appose son cachet si le contrat ne contient rien de contraire aux dispositions d'ordre public.

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