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Code de commerce maritime — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_1d566b464191ba9d1beaa6d64de5b907

Extrait public

Article 171 : Le contrat d'engagement est signé par l'armateur et le marin.

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