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Code de commerce maritime — article 167

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RéférenceArticle 167

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_ab4d383b738865674d72565ea0c15c9b

Extrait public

Article 167 : Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement maritime doivent, à peine de nullité, être constatées par écrit devant l'autorité maritime.

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