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Code de commerce maritime — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2acba355923d00e93e1a959329fa3367

Extrait public

Article 122 : La distribution des deniers sera faite conformément aux dispositions des articles 357 à 362 du dahir sur la procédure civile.

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