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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_94d7592717490f813f9f1c1a592f301a

Extrait public

Article 66 Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir.

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