Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 59 Le cinquième net des amendes infligées pour infraction au présent dahir est attribué à l'agent verbalisateur dans la limite de 25 francs pour l'ensemble des condamnations par un même jugement.
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