Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionCirculaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne
En application des dispositions de l'article 78 de la loi susvisée n° 103-12, l'organe d'administration de l'établissement de crédit institue un comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre du…
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