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Circulaire n°11/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou « don » — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionCirculaire n°11/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou « don »

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 11/W/2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_6bd9601caf3ab7a18e2b92634a41cb5f

Extrait public

Le contrat de financement de catégorie « prêt » doit, outre les éléments sus- indiqués, préciser les éléments suivants :

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