Circulaire n°11/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou « don » — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionCirculaire n°11/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou « don »
La SFC est tenue de délivrer gratuitement à chacune des parties (contributeur et porteur de projet) un exemplaire du contrat de financement collaboratif de catégorie prêt ou don, dûment signé par les deux parties.
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