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Circulaire n°11/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou « don » — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCirculaire n°11/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou « don »

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 11/W/2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_03bb3a25405e876d7763b8c455e053fd

Extrait public

Le taux d'intérêt applicable à une opération de financement collaboratif de catégorie << prêt >> est exprimé avec deux décimales et à terme échu.

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