Source juridique marocaine vérifiée
Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 3
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- Code
- 10/W/2022
- Type de texte
- circulaire