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Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionCirculaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 10/W/2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_b9700807097d13f5a87472ced42eb7ed

Extrait public

Le Contrat doit préciser de manière expresse que les fonds collectés et versés dans le compte spécial ne peuvent faire l'objet d'un droit résultant de créances propres, détenues par l'établissement sur la SFC.

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