Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire
Le dispositif de médiation bancaire désigné ci-après « dispositif » a pour objet le règlement à l'amiable des différends pouvant naitre entre les établissements de crédit et leur clientèle.
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