Circulaire n° 8/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionCirculaire n° 8/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt »
La SFC doit préciser dans le contrat de financement de catégorie << prêt>> les caractéristiques des commissions à percevoir en couverture de ses services ainsi que leurs modalités de calcul.
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