Circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionCirculaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
L'application de la quotité de 0 % aux crédits de mobilisation de créances sur l'Etat consentis aux entreprises adjudicataires de marchés publics est subordonnée au respect des conditions suivantes :
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