Circulaire n° 2/G/11 du 28 octobre 2011 relative aux intérêts créditeurs — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/11 du 28 octobre 2011 relative aux intérêts créditeurs
Le taux d'intérêt minimum applicable aux dépôts en comptes sur carnets est égal au taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines émis par voie d'adjudication au cours du semestre précédent, minoré de 50 points de base.
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