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Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

Date23/10/2006

LangueFrançais

Code: 19/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_45defdc5cf15535c4e70b299a737f795

Extrait public

Le taux effectif global, excluant les frais de dossiers à concurrence de 150 dirhams hors taxe, ne doit pas dépasser le taux maximum des intérêts conventionnels en vigueur au moment de la signature du contrat de crédit et à l'occasion du…

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