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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 17 annexe 3

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RéférenceArticle 17 annexe 3

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_c4ee605010a30cb28e80b1ebc5f043a2

Extrait public

Le titulaire du compte doit notifier par écrit contre accusé de réception, ou par une lettre recommandée avec avis de réception, son agence bancaire teneur de compte de toute résiliation ou modification du mandat.

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