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Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 13 annexe 4

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RéférenceArticle 13 annexe 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 15/W/16
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 19/09/2019

Document protégéma00_ab876e385e1e66cf898b68cbc9f1dbee

Extrait public

Le client qui s'estime lésé du fait d'un manquement par la banque aux dispositions de la loi n°103-12 précitée et des textes pris pour son application peut, après en avoir saisi la banque et après le recours à la médiation bancaire, saisir…

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