Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.43

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RéférenceArticle 2.43

Instrument / juridictionCirculaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date02/08/2018

LangueFrançais

Code: Circulaire de l’AMMC n°03-18
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_8499010cbfa670a4dbc774f29c1eddc5

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 41 bis de la loi n° 17-95 précité, les sociétés faisant appel public l'épargne sont tenues de désigner au sein de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance, selon le cas, un nombre…

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