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Source juridique marocaine vérifiée

كناش التحملات لاستغلال قطعة أرضية تابعة للملك العام البحري — article 29

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Extrait public

يتعين على المستفيد السماح لمسؤولي و اعوان الإدارة أداء مهام المعاينة و المراقبة في اي وقي طيلة مدة الترخيص.

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