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Arrêté n° 840-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) fixant les pièces justificatives composant le dossier de demande de remboursement sous le régime de drawback ainsi que les délais de remboursement — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté n° 840-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) fixant les pièces justificatives composant le dossier de demande de remboursement sous le régime de drawback ainsi que les délais de remboursement

Date01/04/2021

LangueFrançais

Code: 840-21
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_2db4d15be246ecb0cfcc46ae32d00a68

Extrait public

4 - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts

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