Arrêté n° 2282-22 agréant la société « OUAT ELEC » pour commercialiser des plants certifiés (vigne et rosacées) — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté n° 2282-22 agréant la société « OUAT ELEC » pour commercialiser des plants certifiés (vigne et rosacées)
L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.
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