Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques
filière légalement constituée, peut adhérer à e doit déposer auprès du Conseil d'Administration à dossier constitué des pièces et documents lui n répond aux conditions légales de sa constitution.
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